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Le champ d’action du syndic de faillite

Posté Par Sur Sep 15, 2014 Dans Blog | 0 commentaires

Les syndics de faillite font référence aux professionnels spécialisés dans l’analyse de la situation financière du débiteur. Contrairement aux idées reçues, l’intervention d’un syndic de faillite se révèle être nécessaire dans divers problèmes même s’il est généralement appelé pour assister le débiteur dans une procédure de faillite. Il entre en jeu à plusieurs niveaux et avec une large gamme d’action. — La négociation avec les créanciers : Elle consiste à faire connaître aux obligataires la difficulté financière à laquelle le débiteur fait face. Cette action est à réaliser au plus tôt. Une fois avertis, les créanciers peuvent accepter de recevoir des remboursements réduits ou augmenter la durée de paiement. — La consolidation des dettes : La difficulté financière d’une entreprise se traduit généralement par une accumulation des créances. Face à ce problème, le syndic faillite propose au débiteur de consolider les dettes. Cette action consiste à contracter un prêt auprès d’une institution financière afin de pouvoir régler en une seule fois toutes dettes de la société. Un versement mensuel permet ensuite de s’acquitter de cette dette globale. Une réorganisation de la vie de l’entreprise s’impose pour pouvoir réaliser ce paiement mensuel. — Le réaménagement du budget : Il vise à élaborer un nouveau budget pour faire face à des dettes temporaires notamment pour affronter une dépense majeure imprévue. C’est aussi un excellent moyen pour évaluer la capacité de remboursement d’une entreprise. Pour cela, des solutions simples comme la limitation des dépenses superflues et le retardement de l’achat de biens non essentiels peuvent éviter un cas de surendettement. — La proposition de consommateur : Avec cette solution, le syndic de faillite joue le rôle de médiateur. Ainsi, il se propose de régler les dettes suivant un échéancier. Dans ce cas, il soumet aux créanciers une offre de règlement des dettes soit au rabais soit sur une échéance plus longue. Dans cette procédure, le débiteur garde tous ses biens et met fin aux appels des créanciers. Sinon, c’est aussi une solution efficace pour éviter les saisies. — La faillite au niveau de l’entreprise: C’est la dernière alternative proposée par le syndic de faillite. Cette action permet de se libérer d’une partie des dettes en donnant ainsi un nouveau départ à l’entreprise. En cas de faillite, le failli doit réaliser un paiement mensuel calculé sur la base des revenus effectifs. Les services de cet expert sont indispensables durant une procédure de faillite. En effet, il se dévoile comme un conseiller et un...

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Quand faire appel à un huissier ?

Posté Par Sur Juil 25, 2014 Dans Blog | Commentaires fermés sur Quand faire appel à un huissier ?

Vous vous êtes sans doute déjà posé la question sur les véritables missions de l’huissier. Pour vous éclairer sur ce point, voici un aperçu du métier de ce spécialiste en droit.   Les missions d’un huissier de justice  Le conseil juridique Tout d’abord, c’est la première personne que vous devez contacter lorsque vous avez des problèmes d’ordre juridique. Grâce à ses compétences, il peut définir la nature de votre problème et vous donner des conseils sur les décisions que vous devez prendre.   La rédaction et la signification de vos actes Dans votre intérêt, il a le pouvoir de signifier vos actes judiciaires ou extrajudiciaires. En effet, certaines personnes confondent acte judiciaire comme l’assignation en justice, par exemple, et acte extrajudiciaire comme le congé. Tel un juriste, il est à l’écoute de vos problèmes et de vos litiges personnels et vous propose les solutions conformes à vos droits. Il peut prendre part à la résolution de certaines difficultés liées à votre procédure de divorce comme la garde de vos enfants.  L’exécution de vos décisions de justice Une fois que votre problème est considéré comme ayant une force exécutoire, il peut mettre à exécution toutes les décisions de justice qui en découlent. Mais, vous devez savoir que les décisions à titre exécutoire sont généralement : Les décisions des juridictions d’ordre judiciaire ou administratif Les actes et jugements étrangers Les titres de chèque sans provision Les actes notariés   Vos décisions auront un impact sur les mesures qui en résultent comme la saisie ou la sureté judiciaire.  Les constats Concernant vos décisions de justice, il se charge d’établir les preuves qui appuient vos actes. Il s’agit de constats qui seront dressés pour vous défendre face aux éventuelles contestations venant de la personne avec laquelle vous êtes en conflit. Vous pouvez combiner tous les faits liés au problème qui pourront servir ultérieurement en faveur de l’affaire, comme les photos ou les vidéos du constat des lieux de l’incident.   Cas d’une entreprise En tant qu’entreprise, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour bénéficier de conseils quant à vos relations avec les tiers. Dans le cas où votre client vous met dans une situation désagréable tel le non-paiement par exemple, il peut intervenir en procédant à une saisie ou à une expulsion.   En somme, vous pouvez toujours faire appel à un expert judiciaire pour tous vos problèmes d’ordre personnel ou professionnel, ou même pour demander des conseils. Pour en savoir plus, rendez-vous sur un site comme celui de Proteau & Associés huissiers de Justice S E N...

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Notaire : qu’est-ce qu’un acte notarié?

Posté Par Sur Juil 23, 2014 Dans Blog | 0 commentaires

Les notaires sont considérés comme des autorités juridiques désignées par la justice d’un état; ils ont à cet effet le pouvoir de valider l’authenticité de certains documents. L’acte dit notarié est l’un des services les plus utilisés par les populations pour valider des documents. Définition L’acte notarié est une lettre ou toute autre rédaction officielle réalisée par un notaire ou toute autre personne compétente ce peut être un membre du clerc de notaire ou une des parties concernées par l’acte. Ce dernier est considéré comme valide à partir du moment où le notaire le signe et y appose le sceau de l’État. Les avantages de l’acte notarié Le premier et principal avantage est celui de la garantie de l’authenticité du fond et de la forme de l’acte visé. L’acte confère par ailleurs au document approuvé un caractère incontestable, ce facteur lui confère une force légale et exécutoire. C’est une protection certaine des intérêts des parties ayant part au contrat validé. Domaines visés Certaines transactions légales doivent absolument être validées par un notaire pour être considérées. C’est le cas des transactions de vente immobilière entre autres. Dans ce cas, l’acte de vente doit être approuvé par un notaire qui s’assurera du fond et mettant à la lumière les conditions de vente. De nombreux autres domaines sont légalement encadrés par le notariat. Il en est ainsi des procédures d’héritage en ce qui concerne la validation légale testamentaire. Cas pratique Supposons qu’un individu X effectue une vente de son automobile à une personne P. Il peut à ce moment promettre plusieurs avantages liés à la vente. Dans de nombreux cas, les acheteurs se contentent après évaluation personnelle de prendre l’automobile vendue sans s’assurer d’établir des mécanismes de protection des parties. L’acte notarié, dans ce type de cas non obligatoire, peut assurer une garantie de l’investissement en précisant les conditions de maintien de l’accord signé. Protection et vie privée Les documents soumis au notaire sont considérés comme confidentiels. À cet effet, on peut avoir la latitude de lui confier de nombreux dossiers sans craindre pour la protection de notre vie privée. Il est soumis à un code de déontologie rigoureux. Il est certain que dans le monde actuel, le fait de protéger tout acte ou toute affaire convenablement est un atout : on assiste à de plus en plus de fausses déclarations et rien ne peut être pris pour acquis, faire notarier ses accords ou documents importants est aujourd’hui primordial. Pour en savoir plus, voir Fortin &...

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Pourquoi l’agression sexuelle est-elle un « tabou »?

Posté Par Sur Juin 30, 2014 Dans Blog | 0 commentaires

Au Québec, l’agression sexuelle est l’un des crimes les plus répandu. Pourtant, rares sont les personnes qui rapportent ce préjudice physique et moral. Les plaintes sont alors aussi rares que compliquées. Les victimes, ignorant les conséquences de leur silence, préfèrent éviter le regard critique d’une société assez stéréotypée sur ce point. Quelle est l’ampleur de l’agression sexuelle au Québec ? Que cache ce silence ? Des statistiques alarmantes Le nombre des agressions à caractère sexuel est plus élevé que vous ne pouvez l’imaginer. Les statistiques suivantes ont pour but de mettre en lumière ce tabou grandissant qui détruit à chaque fois l’existence de victimes ayant perdu tout sentiment de dignité. Selon le Ministère de la Sécurité publique (2006). Les Agressions sexuelles au Québec. Statistiques 2004. Sainte-Foy, Québec: Direction de la prévention et de la lutte contre la criminalité. Ministère de la Sécurité publique : 1 femme sur 3 a déjà subi une agression sexuelle avant l’âge de 16 ans 1 femme sur 7 est victime de viol conjugal 1 homme sur 6 compte au moins une agression sexuelle au cours de son existence 7 victimes sur 10 subissent l’agression sexuelle dans un lieu de résidence privé 8 victimes sur 10 connaissent leur agresseur Malheureusement  « 90% des agressions sexuelles au Québec ne sont jamais déclarées à la police ! » Les causes de ce silence Si les victimes ont de plus en plus de mal à porter plainte pour agression sexuelle, c’est pour les nombreux préjugés sociaux et culturels qui entourent ce sujet perçu comme un véritable tabou. Les femmes sexuellement agressées gardent le silence pour les raisons suivantes : Les femmes sont responsables de l’agression sexuelle à cause de leur comportement aguicheur Les femmes appellent « agression sexuelle » un rapport qu’elles ont préalablement consenti On ne rapporte pas une agression parce que le violeur est un individu non blâmable qui souffre de troubles psychologiques et mentaux Pour les hommes, la raison est simple et unique : En termes de sexualité, l’homme ne peut jamais être une victime Ce préjugé est encore plus destructeur qu’on ne le pense. L’homme, victime d’agression sexuelle, ne l’admet quasiment jamais. Par crainte de porter atteinte à son image sociale et personnelle, il préfère ne pas le dévoiler. Lorsque vous êtes victime d’agression sexuelle, vous n’êtes jamais responsable. Passer alors ce crime sous silence n’est pas vraiment la solution. Porter plainte est, par contre, le seul moyen pour se reconstruire après avoir subi un tel préjudice ! Si vous désirez plus d’informations sur les services d’un avocat en agressions sexuelles, contactez Jean petit...

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